Accès à la fonction d’enseignant: Baccalauréat, diplôme minimum désormais exigé

Dans le cadre des négociation syndicats de l’éducation et gouvernement, un document sur le statut de l’enseignant, a été élaboré et transmis aux syndicats. Nous nous sommes intéressés aux propositions portant sur le cycle primaire. Les instituteurs seront désormais appelés professeurs d’école. Les Professeurs d’école se recrutent par concours direct, avec les candidats titulaires du baccalauréat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent. La durée de la formation est de vingt et un (21) mois. Mutations vous propose de découvrir le contenu du document ex exclusivité.

TITRE IV : DE LA FAMILLE D’EMPLOIS « ENSEIGNEMENT PRIMAIRE »

CHAPITRE I : DE L’EMPLOI DE PROFESSEUR D’ECOLE

Section 1 : Attributions
Article 19 : L’emploi de Professeur d’école comprend les attributions suivantes :
– éduquer et enseigner conformément aux instructions et programmes officiels en vigueur dans les établissements d’enseignement primaire de l’État ;
– élaborer et mettre en œuvre les plans d’amélioration individuels (PAI) de sa classe;
– participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan d’amélioration collectif (PAC) de l’école ;
– tenir à jour un cahier de préparation des cours ou un cahier journal ;
– appliquer les instructions officielles ;
– exécuter les activités péri, para et postscolaires ;
– évaluer les apprentissages scolaires conformément aux textes en vigueur ;
– gérer et veiller à l’entretien des manuels et fournitures scolaires mis à sa disposition ;
– tenir à jour les registres et affichages règlementaires ou tout autre document administratif ;
– contribuer à la collecte des données statistiques dans le domaine de l’enseignement primaire ;
– encadrer les élèves professeurs d’école des structures de formation d’enseignants du primaire en stage pratique.

Section 2 : Modes et conditions d’accès
Article 20 : Les personnels recrutés pour exercer l’emploi de Professeur d’école sont appelés Professeurs d’école.
Article 21 : Nonobstant les conditions générales de recrutement prévues aux articles 16 et 17 de la loi n°0812015/CNT du 24 novembre portant statut général de la fonction publique d’Etat, nul ne peut être recruté pour exercer l’emploi de Professeur d’école s’il n’a une acuité visuelle normale ou après correction s’il y a lieu, s’il est atteint de surdité ou de bégaiement ou de tout autre handicap incompatible avec la gestion des activités pédagogiques.
Article 22 : Les Professeurs d’Ecole se recrutent :
1. par concours direct ouvert par arrêté du Ministre en charge de la fonction publique, aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 17 de la loi n°2015-081/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat parmi :
– les candidats titulaires du baccalauréat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent. Ceux déclarés admis sont mis en position de stage de formation à l’Ecole nationale des enseignants du primaire (ENEP).
La durée de la formation est de vingt et un (21) mois. À l’issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplôme d’État de Professeur d’Ecole ou tout autre diplôme reconnu équivalent sont intégrés dans la Fonction publique en qualité de Professeur d’Ecole et soumis à un stage probatoire d’un (01) an pour compter de la date prévue par les textes en vigueur.
– les candidats titulaires du diplôme d’État de Professeur d’Ecole délivré par l’Ecole nationale des enseignants du primaire ou tout autre diplôme reconnu équivalent. Ceux déclarés admis sont intégrés dans la fonction publique en qualité de Professeur d’Ecole et soumis à un stage probatoire d’un (01) an pour compter de la date prévue par les textes en vigueur.
2. par examen professionnel ouvert par arrêté du Ministre en charge de la fonction publique aux Instituteurs adjoints certifiés, âgés de quarante-sept (47) ans au plus au 31 décembre de l’année du concours justifiant d’une ancienneté de cinq (5) ans dans l’administration dont trois (3) ans dans l’emploi d’Instituteur adjoint certifié et ayant subi avec succès les épreuves écrites, pratiques et orales du Certificat d’Aptitude Pédagogique (CAP). A l’issue de l’examen, ceux déclarés admis sont reclassés dans l’emploi de Professeur d’Ecole pour compter du 1er janvier de l’année suivante.

Section 3 : Classification catégorielle
Article 23 : L’emploi de Professeur d’Ecole est classé dans la catégorie B, échelle 1 du statut général de la fonction publique d’Etat.

Section 4 : Dispositions transitoires
Article 24 : Les personnels de la catégorie B, échelle 1, recrutés ou nommés en qualité d’Instituteurs certifiés, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Professeurs d’Ecole, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.

CHAPITRE II : DE L’EMPLOI DE PROFESSEUR CERTIFIE DES ECOLES

Section 1 : Attributions

Article 25 : L’emploi de Professeur certifié des écoles comprend les attributions suivantes :

– enseigner et éduquer conformément aux curricula en vigueur dans les établissements d’enseignement primaire de l’État ;
– élaborer et mettre en œuvre les plans d’amélioration individuels (PAI) de sa classe ;
– participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan d’amélioration collectif (PAC) de l’école ;
– tenir à jour un cahier de préparation des cours ou un cahier journal ;
– appliquer les instructions officielles ;
– exécuter les activités péri, para et postscolaires ;
– évaluer les apprentissages scolaires conformément aux textes en vigueur ;
– gérer et veiller à l’entretien des manuels et fournitures scolaires mis à sa disposition ;
– gérer la cantine scolaire en collaboration avec le Comité de gestion de l’école ;
– enseigner dans les écoles d’application ou dans les écoles annexes ;
– encadrer les élèves professeurs d’écoles ou des structures de formation d’enseignants en stage pratique ;
– tenir à jour les registres et affichages règlementaires ou tout autre document administratif

Section 2 : Modes et conditions d’accès

Article 26 : Les personnels recrutés pour exercer l’emploi de Professeur certifié des écoles sont appelés Professeurs certifiés des écoles.
Article 27 : Nonobstant les conditions générales de recrutement prévues aux articles 16 et 17 de la loi n°0812015/CNT du 24 novembre portant statut général de la fonction publique d’Etat, nul ne peut être recruté pour exercer l’emploi de Professeur certifié des écoles s’il n’a une acuité visuelle normale ou après correction s’il y a lieu, s’il est atteint de surdité ou de bégaiement ou de tout autre handicap incompatible avec la gestion des activités pédagogiques.

Article 28 : Les Professeurs certifiés des écoles se recrutent par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre en charge de la fonction publique :

– aux Professeurs d’Ecole âgés de quarante-sept (47) ans au plus au 31 décembre de l’année du concours justifiant d’une ancienneté de cinq (5) ans dans l’administration, dont trois (3) ans dans l’emploi de Professeur d’école.

– aux Professeurs d’école, âgés de quarante-sept (47) ans au plus au 31 décembre de l’année du concours, justifiant d’une ancienneté de trois (3) ans dans l’emploi de Professeur d’école et titulaire de la licence.
Les candidats déclarés admis sont mis en position de stage de formation à l’Ecole normale supérieure de l’université Norbet Zongo (ENS/UNZ). La durée de la formation est de neuf (9) mois. A l’issue de la formation, les stagiaires titulaires du certificat supérieur d’aptitude pédagogique (CSAP) délivré par ou tout autre diplôme reconnu équivalent sont reclassés dans l’emploi de professeur certifié des écoles pour compter de la date prévue par les textes en vigueur.

Section 3 : Classification catégorielle

Article 29 : L’emploi de Professeur certifie des écoles est classé dans la catégorie A, échelle 3 du statut général de la fonction publique d’Etat.

Section 4 : Dispositions transitoires

Article 30 : Les personnels de la catégorie A, échelle 3, recrutés ou nommés en qualité d’Instituteurs principaux, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Professeurs certifiés des écoles, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.

CHAPITRE III : DE L’EMPLOI D’INSPECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

Section 1 : Attributions
Article 31 : L’emploi d’Inspecteur de l’enseignement primaire comprend les attributions suivantes :
– assurer l’encadrement pédagogique, la supervision et le contrôle des activités éducatives dans les structures d’enseignement primaire et d’éducation non formelle ;
– produire des rapports d’analyse de suivi pédagogique ;
– suivre l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des plans d’amélioration collectifs (PAC) ;
– contribuer à la recherche-action dans le domaine de l’éducation ;
– participer à la mobilisation sociale en faveur de l’éducation formelle et non formelle ;
– assurer le contrôle et le suivi des activités des Professeurs certifiés des écoles ;
– assurer l’évaluation des enseignants et des enseignements dans les structures d’enseignement primaire et d’éducation non formelle ;
– assurer la formation continue des Professeurs d’écoles et élèves Professeurs certifiés des écoles;
– participer à la formation initiale des élèves professeurs d’écoles et des élèves Professeurs certifiés des écoles;
– concevoir les outils d’évaluation des apprentissages ;
– participer à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des curricula de l’enseignement primaire et de l’éducation non formelle ;
– effectuer le contrôle administratif et pédagogique des structures d’enseignement primaire et d’éducation non formelle ;
– coordonner et suivre les activités des Groupes d’Animation Pédagogique ;
– participer à l’organisation et au déroulement des examens et concours scolaires et professionnels
;
– suivre l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des Plans d’Amélioration Individuels (PAI) ;
– apporter un appui conseil aux directeurs d’école ;
– concevoir et conduire des projets de recherche action en éducation ;
– participer à l’élaboration des contenus des manuels ;
– contribuer à la confection du matériel et des supports didactiques.

Section 2 : Modes et conditions d’accès
Article 32 : Nonobstant les conditions générales de recrutement prévues aux articles 16 et 17 de la loi n°0812015/CNT du 24 novembre portant statut général de la fonction publique d’Etat, nul ne peut être recruté pour exercer l’emploi d’Inspecteur de l’enseignement primaire s’il n’a une acuité visuelle normale ou après correction s’il y a lieu, s’il est atteint de surdité ou de bégaiement ou de tout autre handicap incompatible avec la gestion des activités pédagogiques.
Article 33 : Les personnels recrutés pour exercer l’emploi d’Inspecteur de l’enseignement primaire sont appelés Inspecteurs de l’enseignement primaire.
Article 34 : Les Inspecteurs de l’enseignement primaire se recrutent par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre en charge de la fonction publique :
– aux Professeurs certifiés des écoles ou aux Instituteurs principaux, âgés de quarante-sept (47) ans au plus au 31 décembre de l’année du concours justifiant d’une ancienneté de cinq (05) ans dans l’administration dont trois (03) ans dans l’emploi de Professeur certifié des écoles ou d’instituteur principal et titulaires du baccalauréat. Les candidats déclarés admis sont mis en position de stage de formation à l’Ecole normale supérieure de l’Université Norbert Zongo
– aux Professeurs certifiés des collèges d’enseignement général, âgés de quarante-sept (47) ans au plus au 31 décembre de l’année du concours et justifiant d’une ancienneté de cinq (5) ans dans l’administration dont trois (03) ans dans l’emploi de Professeur certifié des collèges d’enseignement général. Les candidats déclarés admis sont mis en position de stage de formation à l’Ecole normale supérieure de l’Université Norbert Zongo.
– aux Professeurs d’école et aux Educateurs du préscolaire, âgés de quarante-sept (47) ans au plus au 31 décembre de l’année du concours, justifiant d’une ancienneté de cinq (05) ans dans l’emploi et titulaires de licence. Les candidats déclarés admis sont mis en position de stage de formation à l’Ecole normale supérieure/Université Norbert Zongo. –

La durée de la formation est de vingt-quatre (24) mois. À l’issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplôme d’État d’Inspecteur de l’enseignement primaire sont reclassés dans l’emploi d’Inspecteur de l’enseignement primaire pour compter de la date prévue par les textes en vigueur.

Section 3 : Classification catégorielle

Article 35 : L’emploi d’Inspecteur de l’Enseignement primaire est classé dans la catégorie A, échelle 1 du statut général de la fonction publique d’Etat.

Section 4 : Dispositions transitoires

Article 36 : Les personnels de la catégorie A, échelle 1, recrutés en qualité d’Inspecteur de l’Enseignement du premier degré ou d’Inspecteur de l’enseignement primaire option non formel ou d’inspecteur de l’Enseignement primaire option franco-arabe, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret seront, pour compter de la même date, nommés Inspecteur de l’Enseignement primaire, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.

 

One Comment on “Accès à la fonction d’enseignant: Baccalauréat, diplôme minimum désormais exigé”

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