Le Conseil d’Etat et la Commission d’enquête du CSM: Le désaveu d’une hiérarchie incompétente ou mal inspirée

 

La Chambre contentieuse du  Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 juillet 2018 a déclaré « illégale » la décision du 22 novembre 2016 mettant en place la commission d’enquête du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil d’Etat vient ainsi de freiner l’élan du processus d’assainissement du corps de la magistrature entrepris depuis l’insurrection populaire par des hommes et  des femmes attachés aux principes de respect de la déontologie et de l’éthique.  Cette décision qui fait jubiler dans certains milieux est tout simplement un véritable camouflet contre la haute hiérarchie de la magistrature. Est-il concevable de butter sur des erreurs de procédure après tant d’années passées dans les arcanes judiciaires?  

La justice ne finira pas de faire parler d’elle de sitôt. L’arrêt du conseil d’Etat qui a balayé du revers de la main les conclusions des travaux de la Commission d’enquête et du conseil de discipline du conseil supérieur de la magistrature laisse sans voix aussi bien dans le milieu des justiciables que dans le monde des acteurs de l’institution judiciaire. Telle une douche froide, le conseil d’Etat a laissé tomber le couperet sur le brin d’espoir qui commençait à pointer au niveau de la justice dont le fonctionnement a toujours été décrié par l’opinion car jugé aux antipodes de l’Etat de droit et de la transparence qu’exige la république. Le Conseil de discipline avait à examiner 34 dossiers mettant en cause des magistrats. Et à l’issue des quatre (4) sessions tenues à cet effet, dix huit (18) magistrats ont écopé de sanctions diverses, 15 magistrats ont été « mis hors de cause pour absence de faute disciplinaire » et un magistrat a vu son dossier renvoyé pour renseignements complémentaires (Cf encadré).

Mais à peine bouclé que tout le travail et ses conclusions viennent de tomber à l’eau avec la décision spectaculaire du Conseil d’Etat. Tous les efforts et les engagements qui ont abouti à ces sanctions sont caducs. C’est le retour donc à la case départ ou du moins le début du requiem d’une certaine justice peu soucieuse de sa crédibilité et de sa réhabilitation aux yeux de l’opinion.

Le conseil supérieur de la magistrature se fait hara kiri

Les juristes et une bonne partie de l’opinion attendent de connaitre avec impatience le contenu de l’arrêt du Conseil d’Etat pour en tirer la substantifique moelle, permettant de fonder leur conviction sur l’avenir de la justice, cette institution qui incarne le troisième pouvoir consacré par la constitution. Dès le 11 mai 2018, ce même Conseil d’Etat ordonnait par décision n°060, le sursis à exécution de la décision n°002 du 22 novembre 2016 de la Présidente du Conseil supérieur de la magistrature, ayant rendu fonctionnelle la Commission d’enquête. Saisi une seconde foi, ce tribunal a pris à nouveau ses responsabilités pour jeter le bébé avec l’eau du bain.

Mais déjà, -même sans vouloir opiner sur une décision qui serait déjà passée sous l’autorité dite de la chose jugée-, le principe de l’arrêt et  son objet intriguent tout de même. Car si c’est le droit qui aurait été dit à travers le dit arrêt, c’est que quelque part, des professionnels qui sont à l’origine de ces actes ont du faire preuve de légèreté dans leur démarche et leur saisine. Serait-ce par incompétence ou limite professionnelle ou la preuve d’une mauvaise foi qui a animé certains hauts magistrats à une étape du processus d’enrôlement de ces actes? On ne saurait le dire mais il reste évident que l’un dans l’autre, ceux ou celles qui ont vu leurs actes désavoués par des juridictions établies ou par le tribunal de leurs pairs se sont disqualifiés pour la suite des évènements.

Certes, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi 049-2015/CNT et 146 de la loi n°050-2015/CNT, les décisions du Conseil de disciplines étaient susceptibles de recours contentieux devant le Conseil d’Etat. Mais que l’on arrive à déclarer « illégale » la décision du 22 novembre 2016 mettant en place la commission d’enquête du CSM, l’on tombe des nues. Pourtant, cette décision qui avait du reste été signée au forceps suite à l’intervention du chef de l’Etat en sa qualité de garant de l’indépendance de la magistrature porte la griffe de la présidente du CSM Thérèse Traoré Sanou qui est par ailleurs présidente de la cour de cassation, la plus haute juridiction dans l’ordre judiciaire du pays. Composée par des magistrats -généralement en fin de carrière- qui ont bâti leur expérience à travers leur passage aux différents niveaux de la justice, la cour de cassation est censée connaitre en dernier ressort les dossiers jugés en première instance et en appel. C’est une instance qui en principe, n’admet guère le tâtonnement ou le sabotage des dossiers. Alors comment la présidente de la cour de cassation  et présidente du CSM pourrait-elle convaincre le CSM et la grande famille des magistrats que le sort que vient de subir sa décision serait étranger au fait que elle-même devait être entendue par cette même commission d’enquête dans le cadre du dossier de l’annulation des mandats d’arrêt de Guillaume Soro, le   scandale du plumitif !

Les obstacles qui ont jalonné la conduite des travaux du Conseil de discipline  de par le fait des actes ou recours posés par certains magistrats mis en cause dont la présidente du CSM elle-même est symptomatique d’une volonté de saper les chances de l’assainissement du corps. Faut-il rappeler que l’ordre avait été donné au DAF du Secrétariat permanent du CSM de ne pas financer les commodités de la dernière session du conseil de discipline qui devait connaitre les dossiers de la présidente du CSM  Thérèse Traoré Sanou et du procureur général de la Cour de cassation Armand Ouédraogo?

Faut-il désespérer de la renaissance de la justice ?

La création de la Commission d’enquête en 2016 et la réactivation( ?) du conseil de discipline de la magistrature en 2018 sont intervenues après une longue période d’impunité dont bénéficiaient certains acteurs de la justice. Avant, les juges qui s’adonnaient au hooliganisme judiciaire à cœur joie n’étaient nullement inquiétés. Certains juges, fort de l’impunité dont ils jouissaient de la part de la hiérarchie du corps et de la chancellerie avaient fini par ériger la corruption et les entorses aux règles de déontologie et d’éthique en règles.

D’aucuns justifiaient cette prévarication de l’institution judiciaire par la relative précarité du traitement dont bénéficiait les magistrats.  Après avoir bataillé dur pour obtenir la relecture de la loi portant statut de la magistrature sous la Transition, les magistrats venaient d’arracher du même coup le statut d’hyper privilégiés de la république avec le traitement –salaire et indemnités- qui va avec.  Mais pour ne pas laisser le magistrat voguer sous la balance de ses seuls droits, le Pacte national pour le renouveau de la justice adopté lors des états généraux de la justice, tenus du 24 au 28 mars 2015 avait fait de fortes recommandations tendant à opérationnaliser l’assainissement du milieu judiciaire et à lui rappeler ses devoirs. Et la Commission d’enquête qui n’était qu’une première du long processus avait permis de découvrir le « monnayage » de certaines décisions de justice, notamment les libertés provisoires. C’est l’ensemble de toutes ces pratiques qui n’honorent pas le Droit et qui ne rendent pas justice aux justiciables qui avaient donné un terreau fertile à l’émergence du phénomène des groupes d’autodéfense  dans le pays. Et on se rappelle comme si c’était hier la hargne avec laquelle les syndicats étaient montés au créneau pour les combattre.  En attendant de voir la tournure que prendront les évènements, il reste fort à parier que la justice et le peuple attendent toujours le sursaut salvateur.

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