Juge Moriba Traoré, SG du Syndicat burkinabè de magistrats (SBM): « Nous avons été profondément marqué par cette correspondance du président du Faso»

Il n’aime pas heurter les gens mais il sait assener ses vérités quand les circonstances l’exigent. Il ne parle pas trop, mais le « peu » de choses qu’il dit est lourd de sens et riche en enseignement. C’est ainsi que l’on pourrait décrire le juge Moriba Traoré, actuel secrétaire général du Syndicat burkinabè des magistrats (SBM). Le juge Moriba Traoré est aujourd’hui conseiller à la Cour d’appel de Ouagadougou. Actualité judiciaire oblige, Mutations a réussi à lui tirer de sa réserve pour une interview qu’il a bien voulu nous accorder le vendredi 29 juin 2018. C’était l’occasion pour nous d’aborder avec lui les querelles et les joutes oratoires enregistrés ces jours-ci au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) suite aux délibérations de l’instance disciplinaire saisie après les révélations ahurissantes de la Commission d’enquête, les sanctions qui en ont découlées, le sort de la présidente et du procureur général près la Cour de cassation, la fameuse correspondance du président du Faso, l’indépendance même de la justice et bien d’autres sujets d’intérêts. Lisez donc… !

Dans l’actualité, de ces derniers temps, c’est aussi la commission d’enquête qui avait été mise en place pour examiner des cas de manquement à l’éthique et à la déontologie par des acteurs judiciaires. La commission a mis le grappin sur plusieurs personnes. Déjà, quelles sont les raisons qui ont amené l’institution judiciaire à mettre en place une telle commission ?

Jusqu’à ce jour, je me suis interdit de parler non seulement parce que je ne suis pas partisan du spectacle mais parce que je crois aussi qu’en tant que magistrat, on doit avoir une manière particulière d’exprimer les appréciations que nous pouvons avoir, soit en termes d’approbation, soit en termes de désapprobations par rapport à de telles instances. Cela a fait de sorte que je me suis montré réservé. Mais au regard de tout ce que j’ai pu entendre çà et là et même dans des cadres administratifs, je me sens obligé  de sortir de la réserve et d’apporter quelques précisions.   Au niveau du Syndicat burkinabè des magistrats dont je suis le secrétaire général, on raisonne en considérant qu’à l’intérieur d’un corps, il y a une certaine solidarité qui est nécessaire. Cette exigence de solidarité est nécessaire pour faire face à certains débats pour permettre de faire progresser le corps. Mais on doit bien comprendre à quoi s’en tenir pour que cette solidarité reste positive. La solidarité n’est pas positive si elle doit nous amener à fermer les yeux sur les manquements à la déontologie. C’est pour cela que nous avons marqué notre accord pour ce qui concerne la création de la commission d’enquête. Et nous sommes restés logique jusqu’au bout pour demander que des suites résultants des travaux de la commission puissent être tirées en étant le plus objectif possible. Pour nous, la solidarité dans tout corps est nécessaire. Mais si on n’a pas une saine compréhension de la solidarité et qu’on pense qu’elle a vocation à couvrir des gens, tout le corps va se retrouver à un moment sérieusement exposé. Et c’est parce que nous avons cette compréhension de la solidarité que nous avons apporté notre concours pour ce qui concerne la création de la commission d’enquête, pour ce qui concerne les suites à tirer objectivement à travers la commission d’enquête.

Est-ce qu’il y avait matière à s’inquiéter des manquements à l’éthique et à la déontologie ? Y avait-il urgence à instituer cette commission d’enquête ?

Je pense qu’on avait assez de raisons pour qu’à un certain moment donné le processus puisse commencer. Comme je l’ai dit, on n’a pas ambitionné à travers la création de la commission d’enquête de solder tout le passif disciplinaire. C’est quasiment impossible mais à un moment donné, ce qui importe dans un corps, c’est de faire comprendre à l’interne et à l’externe que vous avez une saine compréhension de vos droits et de vos obligations et que tout pour vous ne se limite pas à vos droits.  Surtout pour un corps qui est spécifique comme la magistrature, la compréhension aux uns et aux autres que vous ne savez parler que lorsqu’il s’agit de vos droits, vous risquez de fausser la crédibilité, de fausser le respect ou la respectabilité de votre corps. Et pour ce qui concerne la réalité des manquements à la déontologie dont vous parlez, je peux relever à ce niveau qu’il y a eu plusieurs allégations de manquement à la déontologie qui ont été relayés souvent dans la presse. Et à partir du moment où vous avez des allégations constantes ou récurrentes de manquement à la déontologie, il est nécessaire que vous cherchiez à fouiller pour voir ce que cela recouvre comme réalité. Si vous fouillez et que vous trouvez qu’il y a une certaine réalité, il faut avoir le courage d’en tirer les suites. Pour moi, la question n’est pas de savoir s’il y avait des manquements ou pas à la déontologie, l’important; c’est de dire qu’à partir du moment où il y a beaucoup d’allégations, à un moment donné, il faut s’arrêter et reconnaitre que ce n’est plus tenable. Si on veut être cohérent, si on veut montrer que nous méritons cette considération, il faut s’arrêter, remuer ce qui est véhiculé et puis voir si cela renferme un fond de vérité pour en tirer les conséquences.

Dans un passé récent, le Centre d’éthique judiciaire sous le magistère de l’actuel bâtonnier, Me Mamadou Savadogo, avait demandé des sanctions contre des magistrats pour des actes de corruption supposés. La procédure n’a pas abouti. L’autorité s’est simplement contentée de muter les mis en cause. Avec la commission d’enquête, vous êtes arrivés à des sanctions contre des magistrats. Est-ce parce que les circonstances ont évolué ou parce que les mentalités ont changé ?

Pour ce qui me concerne, je n’ai jamais pensé qu’on allait pouvoir aller jusqu’au bout sans incompréhension. A tout moment, l’incompréhension pouvait intervenir parce qu’en tant que syndicat, vous avez des interpellations çà et là de vos militants

Les circonstances ont quelque peu évolué parce que vous avez les textes de la magistrature qui ont évolué. Et il y a une certaine psychologie qui s’installe, qui se renforce au niveau d’une écrasante majorité des magistrats et qui n’admet pas qu’on utilise la solidarité pour couvrir ce qui ne peut être couvert. A partir du moment où vous avez cette psychologie qui se renforce au niveau d’une grande majorité des magistrats, à un moment donné, les choses ne peuvent pas rester telles qu’elles étaient jusque-là.

Au début du processus d’institution de la commission d’enquête, tout le monde était d’accord. Tous les syndicats de magistrats ont écrit pour soutenir cette idée. Mais à l’arrivée, c’est la panique, c’est la débandade. Comment expliquez-vous cette situation où des gens qui étaient favorables au départ se rétractent à l’arrivée pour crier au scandale ?

Je ne sais pas si je dois dire qu’on s’est séparé. Mais je constate avec vous qu’au départ, les syndicats de magistrats étaient unanimes pour plaider la création de la commission d’enquête. . Il faut savoir leur expliquer ce à quoi votre réunion doit concourir. Si vous ne parvenez pas à leur expliquer ce que vous pouvez défendre et ce que vous ne pouvez pas défendre, à un moment donné, vous allez vous retrouver en difficulté. Donc le premier élément qui me faisait penser à tout moment qu’on pouvait avoir une incompréhension, c’était la pression. Chaque syndicat, à des degrés différents, avait des pressions par rapport à cette commission d’enquête-là. Il est utile de signaler que dès la création de la commission d’enquête, elle a reçu des expressions de désapprobation de bien de collègues magistrats. Donc à partir du moment où il y a des actions de désapprobation pour ce qui concerne la création de la commission d’enquête, il ne faut pas s’étonner que la désapprobation s’amplifie au fur et à mesure de l’évolution des choses et qu’à un moment donné elle puisse déteindre sur la réaction de certains responsables syndicaux. Le deuxième élément, c’est que la protestation ou l’incompréhension est inhérente à l’œuvre de justice. Que l’œuvre de justice s’exprime sous sa forme ordinaire ou qu’elle s’exprime dans des cadres disciplinaires, la désapprobation, la critique est inhérente à cette œuvre. Pour ce qui concerne les magistrats, comme on n’est pas justiciable dans une certaine mesure, on est fébrile face à la critique. Ce que nous sommes amené à faire, par sa nature, nous expose à la critique. La critique peut être fondée ou pas mais toujours par la nature de notre fonction, nous sommes obligés d’écouter et quand on se rend compte qu’il y a des motifs légitimes de critiques, on les prend en compte pour continuer. Ce sont des magistrats qui sont amenés à comparaitre dans des cadres disciplinaires aujourd’hui. Le cadre disciplinaire qu’on a mis en place, c’est d’une certaine manière l’œuvre de justice. Dès le départ, il fallait s’attendre à ce qu’à un moment donné, il y ait la critique inhérente à toute œuvre de justice. Pour vous dire vrai, moi je n’ai pas été surpris de l’évolution des choses. Je m’attendais à ce qu’à tout moment une certaine incompréhension arrive. Sinon quand vous voulez faire quelque chose, il faut apprécier les facteurs de risque et parmi ces facteurs de risque, moi j’avais identifié cette incompréhension, cette explosion de critiques qui interviendrait à un moment donné.

Avec les sessions du conseil de discipline, il y a eu beaucoup de rebondissements. Dans un premier temps, la présidente du CSM vous a intimé l’ordre de suspendre vos travaux. Ensuite ce sont des récusations de certains membres du conseil de discipline comme les responsables syndicaux et les membres qui avaient déjà siégé à la commission d’enquête. Le conseil de discipline a passé outre et a poursuivi ses travaux. Le citoyen ordinaire ne comprend pas grand-chose de tout cela. Qu’est-ce qu’il en est exactement ?

Certains, surtout des mis en cause ont semblé dénier au CSM la possibilité de créer une commission d’enquête. Tout cela procède à mon sens d’une divergence de lecture d’une disposition de la loi organique portant création, organisation et fonctionnement du CSM. Cette loi dit en son article 17 que le CSM peut prendre des résolutions dans les matières relevant de sa compétence. Pour ce qui nous concerne, les questions disciplinaires relèvent de la compétence du CSM

Je ne sais si je peux résumer les termes de tous ces débats parce que c’est assez long et étendu. Je vais essayer de recenser quelques aspects qui ont fait l’objet de débat assez nourris. Le premier aspect qui est revenu constamment dans les débats, c’est la question du pouvoir du Conseil supérieur de la magistrature à pouvoir créer une commission d’enquête. Certains, surtout des mis en cause ont semblé dénier au CSM la possibilité de créer une commission d’enquête. Tout cela procède à mon sens d’une divergence de lecture d’une disposition de la loi organique portant création, organisation et fonctionnement du CSM. Cette loi dit en son article 17 que le CSM peut prendre des résolutions dans les matières relevant de sa compétence. Pour ce qui nous concerne, les questions disciplinaires relèvent de la compétence du CSM. Et on pense qu’il est en droit, fondement pris de cet article, de pouvoir créer une commission d’enquête. Il y a aussi des débats par rapport à la participation de ceux qui avaient mené les enquêtes. Pour ce qui concerne cet aspect, on a fait les mêmes débats. Et on a été amené au niveau du conseil de discipline à voter et on a retenu qu’ils pouvaient participer. Maintenant, sur la légalité de leur participation, on pourra vérifier utilement au niveau du Conseil d’Etat s’ils n’ont pas déjà eu à rendre une décision par rapport à des questions de cette nature. Et si c’est le cas, il faudrait éviter de dramatiser la participation des membres de la commission d’enquête au conseil de discipline. Il y a également la question des récusations. Et c’est en partie en rapport avec la qualité de ceux qui ont conduit les enquêtes et de nous responsables syndicaux pour avoir produit une déclaration de soutien à la commission d’enquête. Pour ce qui concerne les récusations, il faut comprendre qu’il y a des mis en cause qui sont allés jusqu’à récuser tous les membres du conseil de discipline. Et à partir du moment où on arrive à récuser tous les membres du conseil de discipline, cela vous renseigne de l’état d’esprit de certaines personnes. Donc ce que vous avez vu, ce n’est qu’une partie. Il y en a qui ont récusé tous les membres du conseil de discipline. Quand on arrive à cela, vous devez pouvoir vous faire un entendement. Mais n’insistons pas sur l’interprétation qu’il faut avoir de cet aspect des choses. Je vais aller sur d’autres éléments. On a récusé les SG des différents syndicats motif pris de ce qu’ils auraient fait une déclaration pour soutenir la commission d’enquête et que comme ils ont fait une déclaration, on doit les regarder désormais comme ayant un parti pris. Je n’ai pas la déclaration sous la main mais ce que je peux vous dire c’est qu’à un moment donné, vous avez certains magistrats qui s’étalaient dans la presse et qui disaient que c’était en réalité une guerre syndicale. À partir du moment où ils s’étalaient, ils invoquaient un motif qui pour nous n’était pas pertinent, on s’est réuni entre SG pour essayer de rappeler comment les choses s’étaient passées. Et on est arrivé à la conclusion que ce n’était pas une guerre syndicale et qu’il était indiqué que les uns et les autres réservent leurs arguments pour les développer devant le conseil de discipline. Est-ce que, si la déclaration est ainsi articulée, vous avez des motifs pour penser que ceux qui l’ont faite ont un parti pris ? Pour nous, le problème est venu moins de cette requête aux fins de récusation que de l’attitude de la présidente du CSM par ailleurs présidente de la Cour de cassation. Il doit être rappelé que la présidente du CSM faisait elle-même partie des personnes qui devaient passer devant le conseil de discipline. Et comme elle fait partie de ceux qui devaient comparaitre, on avait échangé au niveau du conseil de discipline pour s’entendre que tous ceux qui sont membres du conseil de discipline et qui doivent passer pour une raison ou une autre devant ledit conseil devait céder leurs places à leurs suppléants. Donc la présidente avait cédé sa place à son suppléant. Elle ne pouvait plus avoir raisonnablement une influence sur le cours des sessions. Curieusement, lorsqu’elle a été saisie d’une requête aux fins de récusation, elle s’est retrouvée en train d’oublier le fait qu’elle doit passer devant le conseil de discipline pour oser statuer sur ladite requête. C’est assez curieux. Ça n’a pas été suffisamment relevé mais pour nous, ça doit pouvoir inquiéter à la fois moralement et juridiquement. Moralement parce que c’est une question d’éthique : vous êtes mise en cause dans une procédure et vous devez passer devant l’instance concernée et c’est vous qui devez choisir maintenant ceux qui doivent siéger pour vous juger. Et vous trouvez cela défendable. C’est assez curieux. Peut-être que c’est une nouvelle jurisprudence qu’on veut créer sinon que nous n’étions pas habitués à cela. Mais souvent on fait les choses sans essayer de voir tous les contours. Si elle le fait et elle doit passer devant le conseil de discipline, et on laisse passer, cela veut dire que nous autorisons quiconque à choisir son juge ou la personne qui doit le juger lorsqu’il doit passer devant une instance juridictionnelle ou disciplinaire. Et je vous laisse imaginer ce que cela va donner. Le deuxième élément qui est extrêmement préoccupant, c’est la motivation elle-même. Vous savez, il y a quelque chose qui est assez marqué au niveau du milieu judiciaire. Il s’agit de l’exigence de logique. Même quand vous n’êtes pas d’accord avec une décision et que vous trouvez une logique marquée dans la décision, vous la respectez. Or cette décision de récusation péchait gravement par le manque de logique. La présidente dit dans sa décision de récusation que le magistrat dont l’impartialité peut être raisonnablement suspectée dans une procédure ne doit pas siéger. Elle a fondé cela sur notre code déontologique et sur une disposition de la constitution. On est d’accord. Mais vous dites que « le magistrat dont l’impartialité peut être raisonnablement suspectée ne doit pas siéger », est-ce que cette disposition ne commence pas à s’appliquer à vous présidente ? Est-ce qu’elle ne commence pas à s’appliquer au nom de la logique à la présidente avant de s’appliquer même aux membres de la commission d’enquête ? Mais, on a l’impression qu’au moment où elle était amenée à statuer sur la récusation, la logique ne jouait qu’à sens unique pour interdire que ledit article s’applique à elle. Sinon si la logique reste maintenue sur tous les aspects, elle doit commencer à interdire à la présidente de statuer sur la récusation. Mais quand vous regardez, ceux qui critiquent le conseil de discipline et qui déclarent leur amour pour la légalité, personne ne se dit offusquer par ce comportement ? C’est pour les irrégularités alléguées au niveau du Conseil de discipline qu’on crie que les gens violent la loi, on marque sa désapprobation et pour ce qui concerne la présidente, c’est justifiable parce que cela profite à certains. Quand vous avez un amour variable de la légalité, il faut s’inquiéter.

Le président du Faso lors de son grand oral avec certains de nos confrères disaient regretter le fait qu’il n’ait pas été écouté par le conseil de discipline. Avec l’évolution des textes, quels sont les pouvoirs du président du Faso au niveau de la magistrature ? Nous pensions qu’il était simplement garant de l’indépendance de la justice mais dans le cadre des sessions du conseil de discipline, le Chef de l’Etat vous a adressé une correspondance pour vous faire part de ses inquiétudes. Votre réaction ?

Le problème du président du Faso est venu du fait qu’il n’a pas croisé le maximum d’éléments avant de rédiger sa correspondance. La loi lui offre la possibilité de pouvoir tenir une rencontre extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent avec le CSM

Par rapport à cette lettre du Président, quand vous la parcourez, il y a des récriminations à l’endroit du conseil de discipline qui sont développées. Mais il n’a pas demandé de façon expresse au conseil de discipline de suspendre ses travaux. Ce qu’il faut mentionner, c’est que nous avons été profondément marqués par cette correspondance du président du Faso. On avait gardé avec beaucoup de positivité le souvenir, quand la présidente du CSM refusait de signer la décision devant formaliser la mise en place de la commission d’enquête, c’est à lui qu’on avait eu recours, lorsqu’on l’avait rencontré dans le cadre statutaire pour que cette décision soit signée. Maintenant qu’il y a des problèmes, on se disait qu’il allait nous rencontrer. Il était indiqué qu’il puisse rencontrer encore le CSM pour comprendre ce qui se passe. Et dans la mesure où il avait aidé la magistrature à surmonter le refus de la présidente pour signer la décision formalisant la mise en place de la commission d’enquête, je pense qu’il y avait de fortes chances que par les échanges l’on puisse se comprendre. Le problème du président du Faso est venu du fait qu’il n’a pas croisé le maximum d’éléments avant de rédiger sa correspondance. La loi lui offre la possibilité de pouvoir tenir une rencontre extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent avec le CSM. Je me disais que si à un moment donné, il sent qu’il y a assez de problèmes par rapport au fonctionnement de la justice en tant que garant de l’indépendance de la magistrature, au lieu de prendre sur la place publique certains éléments ou bien de s’appuyer sur des éléments qui ont pu lui être donnés de façon informelle, il peut réunir le CSM et chercher à mieux comprendre. Or on n’a pas eu droit à cela. Comme il n’a pas réuni le CSM pour comprendre avant de se déterminer, on lui a fait signer une correspondance qui, pour nous, est très lourde de conséquences. Peut-être lui-même, il ne voit pas les contours mais c’est très lourd de conséquences et extrêmement gênant. Le premier élément qui est gênant pour nous, c’est que le président du Faso, dans sa correspondance, fait état de certains griefs et il nous dit qu’il prend pour preuves les critiques faites par certains magistrats relativement au travail de la commission d’enquête et relativement au travail du conseil de discipline. Donc quand il dit cela, pour nous, il entend renvoyer aux écrits qui ont été faits par certains collègues dans la presse, aux interviews qui ont été accordées par certains collègues. Ce qui nous gêne parce qu’à l’occasion d’une rencontre avec lui-même, il avait attiré l’attention des uns et des autres sur la nécessité de se souvenir de notre obligation de réserve et donc de notre occupation de l’espace public. A partir du moment où vous-même, vous avez attiré l’attention des uns et des autres dans le cadre statutaire sur la réserve quant à l’occupation de l’espace public, il n’est pas indiqué que vous renvoyez finalement le sentiment aux gens que vous vous êtes déterminé à partir de ces sorties publiques. Une telle attitude crée pour nous un problème de cohérence. Et si les gens ont l’impression qu’ils se sont souvenus de ce que vous leur avez demandé et que c’est eux qui se retrouvent exposés, cela veut dire que vous-même, vous vous exposez à ne pas être trop écouté. Le deuxième risque est que sa correspondance crée une sorte de légitimité pour des violations passées au niveau de la Cour de cassation et au niveau du Conseil d’Etat. Pour ce qui concerne la Cour de cassation, je vous ai dit que la présidente de cette cour, prise en sa qualité de présidente du CSM, a pris la décision de récusation dans les circonstances que j’ai expliquées avec tous les griefs. Mais dans la correspondance du Chef de l’Etat, vous avez l’impression que l’illégalité quand elle se commet là-bas, ce n’est pas grave, c’est lorsqu’elle est alléguée au niveau du conseil de discipline qu’elle prend une dimension de nature à l’inquiéter. Et là, c’est un peu gênant pour nous. L’autre élément, c’est au niveau du Conseil d’Etat. Dans la correspondance, il nous a reproché de ne pas respecter la décision du Conseil d’Etat qui nous a ordonné de surseoir à statuer. Mais les choses ne lui ont pas été bien expliquées. Ce qui s’exécute par rapport à une décision de justice, c’est le dispositif. Et le dispositif tel qu’il était formulé concernait la commission d’enquête qui avait fini ses travaux. A partir du moment où cette décision concerne la commission d’enquête qui a fini ses travaux, vous ne pouvez en vouloir au conseil de discipline de se contenter d’en prendre acte et de dire qu’elle est sans incident sur ses sessions. Tel que j’ai compris les choses, la volonté était réellement de suspendre les travaux ou les sessions du conseil de discipline. Mais les gens ne se sont pas employés à formuler un dispositif apte à produire de tels effets. Si vous vous abandonnez en chemin pour que ceux qui doivent formuler votre dispositif le formulent d’une manière imparfaite, vous ne pouvez pas en vouloir au conseil de discipline pour la position qu’elle a eue. Et ce qui est extrêmement grave au niveau du Conseil d’Etat par rapport à cette décision de sursis, c’est qu’en réalité ce n’est pas un sursis de la décision mettant en place la commission d’enquête qui était demandé. Ce qui était demandé au Conseil d’Etat par le recourant, c’était le sursis à la programmation de son dossier devant le conseil de discipline. Il ne demandait pas le sursis à l’exécution de la décision de mise en place de la commission. Il demandait le sursis à la programmation de son dossier et de sa citation à comparaitre devant le conseil de discipline. Et à partir du moment où il demande cela, par quel mécanisme, le Conseil d’Etat s’est retrouvé à l’occasion de la gestion d’une telle requête en train d’ordonner le sursis à l’exécution de la décision du CSM mettant en place la commission d’enquête. Ceux qui vous disent qu’ils sont amoureux de la légalité, vous les avez entendus parler de cela ? Non. Personne n’en parlera parce que quand l’illégalité profite à certains, elle cesse d’être une illégalité. Elle ne devient et ne demeure une illégalité condamnable que quand elle ne profite à eux. Et ce qui est extrêmement gênant. Ce que le chef de l’Etat ne voit pas, (nous on est porté par une certaine réserve mais je lui explique ce que la décision signifie), c’est que la décision signifie que si un juge est saisi de l’annulation d’un arrêté, il peut se retrouver en train d’annuler un décret présidentiel. S’il pense que c’est ainsi que les juridictions supérieures doivent se comporter, nous on peut ne pas en parler mais on peut prendre la décision du Conseil d’Etat, la faire étendre au niveau des juridictions inférieures et puis dire : voilà la nouvelle jurisprudence ! Vous êtes souverain quand vous êtes saisi d’une procédure, même si elle ne concerne pas un décret présidentiel, la nouvelle jurisprudence vous admet à vous saisir et à annuler cela au détour d’une procédure qui n’avait rien à voir avec ce décret. Pour cela, je dis que ceux qui ne parlent pas sur la place publique n’ont pas moins d’éléments que ceux qui parlent sur la place publique. Le président du Faso est garant de l’indépendance de la magistrature, donc il peut intervenir. Mais s’il veut intervenir, il doit s’entourer du maximum d’éléments, sinon il peut faire certaines sorties, rédiger certaines correspondances qui risquent d’exposer la respectabilité de la fonction présidentielle ou qui risquent de créer des problèmes si les gens se taisent mais décident d’en tirer toutes les conséquences par rapport à certaines situations. Les gens peuvent ne pas parler et considérer que désormais notre Conseil d’Etat nous a donné une nouvelle jurisprudence. On va considérer que c’est une bonne jurisprudence et on va l’appliquer à tous les niveaux. Si on décide de le faire, je vous donne un mois pour faire sentir les effets néfastes. Les gens ont du respect pour le président du Faso mais par rapport à cette question, il avait un cadre à travers lequel il pouvait avoir beaucoup plus d’éléments pour limiter le risque d’erreur ou limiter le risque d’incompréhension.

Toujours sur la lettre du président du Faso, il y a une certaine opinion qui dit qu’elle visait seulement à sauver la présidente de la Cour de cassation, par ailleurs présidente du CSM, Thérèse Sanou/Traoré et le procureur général près la Cour de cassation, Armand Ouédraogo parce qu’on a constaté que c’est à l’approche de la date de comparution des deux hauts magistrats que la correspondance est intervenue. Le conseil de discipline y a aussi pensé ?

Le problème du président du Faso est venu du fait qu’il n’a pas croisé le maximum d’éléments avant de rédiger sa correspondance. La loi lui offre la possibilité de pouvoir tenir une rencontre extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent avec le CSM

On est dans des questionnements légitimes parce que la manière dont les choses se sont passées, fait que ces questionnements, vous ne pouvez pas les éviter. Le président du Faso, on le sait assez réservé, assez porté à l’écoute et pour ce qui concerne cette situation, on a pu raisonnablement se demander pourquoi sa capacité habituelle d’écoute n’a pas profité à tout le monde. Et faute d’avoir eu une réponse immédiate, on est obligé de replonger dans la manière dont certaines choses se sont passées et de terminer par des questionnements.Le problème du président du Faso est venu du fait qu’il n’a pas croisé le maximum d’éléments avant de rédiger sa correspondance. La loi lui offre la possibilité de pouvoir tenir une rencontre extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent avec le CSM Pour ce qui concerne ces agissements, on est souvent amené à se demander qui pouvait être le bénéficiaire de ces agissements. C’est le politique ou bien c’est d’autres instances. C’est la réponse qui peut être apportée à cette question qui fait qu’on s’est retrouvé dans l’incompréhension.

Donc l’opinion doit comprendre que vous avez bouclé vos travaux!

Le conseil de discipline a fini ses travaux. Ceux qui ont estimé pour une raison ou une autre qu’il était nécessaire de saisir le Conseil d’Etat l’ont fait. Il appartient au Conseil d’Etat d’apprécier.

Ce que je note par rapport au Conseil d’Etat, c’est que la manière dont il s’est comporté dans le dossier qui a conduit au sursis renseigne peut-être sur une certaine philosophie. On a l’impression qu’il y avait un objectif à atteindre et pour atteindre cet objectif, on avait plus égard à l’adéquation ou non du cadre.

 

Comment appréciez-vous aujourd’hui l’indépendance que la magistrature a acquise ?

Pour ce qui concerne l’indépendance de la justice, j’ai toujours dit que les textes sont nécessaires pour cette indépendance parce que le magistrat essaie de se mouvoir dans le cadre des textes. Si les textes eux-mêmes sont déjà problématiques par rapport à l’indépendance de la justice, ils peuvent avoir pour effet de limiter l’expression de cette indépendance même au niveau de ceux qui sont décidés à l’assumer. Maintenant il ne suffit pas d’avoir toujours des bons textes car en plus de ces bons textes, il faut une certaine personnalité du magistrat. Globalement, je crois que les gens essaient d’assumer cette indépendance. Mais j’ai l’impression qu’à certains niveaux, il est nécessaire de talonner pour que les gens s’inscrivent dans cette ligne de l’indépendance. La plus haute hiérarchie judiciaire donne parfois l’impression de ne pas avoir une bonne compréhension de l’indépendance de la justice. On n’a pas le même amour de l’indépendance. Et  souvent on se retrouve avec beaucoup de débats.

Vous semblez ne pas être très optimiste quant à cette indépendance de la justice.

Il y a des effets par étape. On a fait le combat pour avoir l’indépendance au niveau des textes. On est parvenu à avoir effectivement cette indépendance à travers les textes. Maintenant à l’interne, vous ne pourrez pas échapper à une exigence de réajustement pour ce qui concerne l’appropriation de cette indépendance. Le corps de la magistrature doit être tiré par le haut par ceux qui sont à des postes de responsabilité. On a l’impression qu’au niveau de celle qui nous représente en premier, je veux parler de la présidente de la Cour de cassation, l’indépendance n’a pas été suffisamment appropriée. Et il faut constamment le lui rappeler.

A l’issue des sessions du Conseil de discipline, la présidente de la Cour de cassation, par ailleurs présidente du Conseil supérieur de la magistrature, Thérèse Sanou/Traoré et le procureur général près cette même juridiction, Armand Ouédraogo ont été mis à la retraite d’office. Le conseil semble avoir eu la main lourde contre ces deux barons de la magistrature burkinabè. Est-ce parce qu’ils ont refusé de comparaitre dans le conseil de discipline ou c’est une sanction proportionnelle à la gravité de leur faute commise ?

C’est lié à deux facteurs. Le premier facteur, c’est la gravité de leurs agissements. Pour nous, le plumitif est sacré. Lorsqu’il y a des contestations par rapport à une audience ou par rapport à une décision qui a été rendue, c’est au plumitif qu’on se réfère pour voir ce qui est la vérité. Qu’est-ce qui s’est passé dans le cas des mandats d’arrêts ? Il y a une décision qui a été rendue le matin, qui a été vidée devant l’audience publique. Et avant la fin de la journée, on s’est retrouvé avec une deuxième décision qu’eux (ndlr : la présidente de la cour de cassation et le procureur Armand Ouédraogo), ils ont tenu à substituer à la première décision. Ils n’ont pas monté à l’audience pour vider cette deuxième décision. Du reste, il ne pouvait pas substituer leur volonté à la volonté de la chambre qui est montée.  Non content de l’avoir fait, ils sont allés au niveau du greffe pour faire prendre en compte la deuxième décision qui ne procède que de leur volonté. Et on s’est retrouvé dans cette situation où le greffe a dû prendre un papier transcrire la décision là-bas et coller au niveau du plumitif sur la première décision. Même si vous demandez à un magistrat qui vient de sortir de l’école de concourir à de tels agissements, il va vous dire que c’est difficile. Donc quand vous vous retrouvez avec cette ancienneté et à ce seuil de responsabilité en train de le faire, on ne devait pas être étonné qu’il y ait une réprobation au niveau du corps. Ce que le politique ne comprend pas, si on laisse passer de tels agissements pour la décision qu’ils ont prise, demain on peut revenir trouver qu’on a pris du papier coller sur leur décision et puis dire que le mandat d’arrêt contre Guillaume Soro est maintenu. Est-ce que vous pensez qu’on peut vivre comme ainsi ? Vous venez le matin, il y a une décision qui a été rendue en votre faveur et le soir vous venez trouver un papier collé, qui dit qu’il y a une autre décision. La justice peut-elle vivre comme cela ? La justice peut-elle être crédible avec de tels agissements ? Donc les agissements en eux-mêmes révèlent une certaine gravité que le politique ignore parce que ce qui leur est dit dans des canaux non officiels nous font passer pour des gens qui ont des comptes à régler.  Mais on ne parle jamais assez des agissements. Si on pense que c’est une bonne pratique qu’on nous dise et on va la répercuter au niveau des juridictions inférieures. Les gens vont se mettre à coller des décisions contraires dans les plumitifs et on verra où ces agissements vont nous conduire. Il ne faut pas simplifier les choses et puis voir telle situation, tel comportement ou tel agissement a comme bénéfice pour moi à un instant donné. Il faut voir les développements possibles de la situation. Est-ce que ce qu’ils ont fait est envisageable même pour le non magistrat ? Ça ne passe pas. Mais pourquoi des magistrats avec une telle responsabilité et cette ancienneté vont se retrouver associés à une telle situation et quand on veut parler, ils disent que vous êtes contre eux. Pourquoi ils ne parlent jamais suffisamment des faits ? Ça ne passe pas. Le deuxième élément est que lorsque vous avez eu un comportement aussi grave, vous devez adopter une posture qui donne à penser que vous vous inscrivez dans une logique d’amendement. Or qu’est-ce qui s’est passé ? Pour ce qui concerne le procureur général près la Cour de cassation, vous avez dû lire son écrit. Personne ne fait œuvre d’amendement. Il dit qu’on lui en veut. Cela pose problème. Concernant la présidente, en dépit de la gravité des faits, c’est elle qui se trouve déployée pour bloquer les travaux du conseil de discipline. Et ce qui n’est pas dit sur la place publique, est que lorsqu’elle a fait sa lettre de récusation et on a rapporté et continuer, elle a demandé de reporter les sessions. On a dit : « vous devez passer devant le conseil de discipline. Donc vous ne pouvez pas avoir une emprise sur le cours des sessions. On ne reporte pas ». Elle n’est plus apte à reporter puisqu’elle-même doit passer. Quand on dit qu’on continue, elle a ordonné à la DAF du Secrétariat permanent du CSM de ne plus s’occuper des pots, des prises en charge de ceux qui étaient venus des provinces. Les membres du conseil ont pris actes. Donc, on a dû tenir la session sur nos propres moyens en réalité. A midi, les gens suspendent. Ils partent débourser leur propre argent pour se restaurer. Ceux qui sont venus des provinces, ont logé à leurs propres frais. Ils ont fait le déplacement à leurs frais. Je pense qu’il y a un minimum. Si vous voulez espérer une certaine clémence pour des faits aussi graves, il y a une certaine posture à adopter. Le dernier élément qui renseigne sur l’état d’esprit qui est sur la présidente, est que lorsqu’elle a eu vent de la décision, elle a fait annuler les sessions qui étaient projetées pour les affectations des magistrats. En ce moment, elle n’avait pas encore reçu notification de la décision, mais elle a eu vent de façon informelle. Elle pouvait encore agir et elle a fait annuler tout ce qui était prévu pour les sessions d’affectation. Il était prévu que les 11 et 12 juin, on puisse avoir des travaux préparatoires pour les affectations et le 20 juin, on puisse tenir la session des affectations. Les magistrats partent en vacances en fin juin. Le mandat des membres du CSM qui siégeaient était arrivé à expiration le 22 juin. Le décret concernant les nouveaux membres n’est pas encore signé. Cela veut dire qu’on ne sait pas quand on pourra faire les dites affectations. Pourtant, il n’y a aucun rapport entre le conseil de discipline et le conseil du CSM qui doit procéder aux affectations. Mais en raison des décisions du conseil de discipline, elle a fait annuler tout ce qui était programmé pour les affectations. Dans sa compréhension, peut être que la magistrature doit tourner autour d’elle. La conséquence de son comportement est que si on n’arrive pas à faire les affectations, les juridictions ne peuvent pas fonctionner. Et quand on veut en parler, ce qu’on sait faire, c’est de tirer sur le conseil de discipline ou sur les membres du conseil de discipline. Mais ce qui est fait par d’autres acteurs, on ne le voit pas. Si on n’arrive pas à faire les affectations, elle sait quel impact cela peut avoir sur le fonctionnement des juridictions. Si on fait les affectations tardivement, elle sait quel problème cela peut causer parce que ceux qui seront affectés peuvent avoir des enfants à qui ils doivent trouver des places dans différents établissements. C’est comme cela qu’elle conçoit sa responsabilité dans le fonctionnement des juridictions ?

La mise en place du conseil de discipline a été saluée de part et d’autres parce que l’opinion avait fini par conclure à une impunité totale des magistrats empêtrés dans les actes de corruption ou d’autres manquements à l’éthique et à la déontologie de votre corps. A la fin des travaux, avez-vous le sentiment d’une mission accomplie ?

Pour nous, il faut bien comprendre la solidarité. Si vous parcourez les textes du SBM, vous allez lire au niveau des objectifs qu’il y est inscrit la poursuite de l’unité syndicale. Et quand j’ai été porté à la tête du syndicat, j’ai précisé que j’entendais évoluer dans le cadre de l’Intersyndicale en dépit des divergences. En faisant mes projections, je ne vois pas une magistrature éternellement divisée servir efficacement la nation. Je suis attaché à cela. Il faut toujours rappeler aux gens ce que l’unité signifie pour nous et ce que l’unité ne peut pas couvrir. Pour ce qui concerne les questions disciplinaires, si nous devons considérer notre unité ou notre vocation à l’unité comme devant faire échec aux questions disciplinaires, on ne rendra pas service au pays. Et c’est pour cela que je reste toujours ouvert aux échanges. Pour celui qui estime qu’il n’est pas d’accord avec la décision du conseil de discipline, des voies de recours lui restent ouvertes. Comme je le dis, les décisions qui sont rendues au quotidien au niveau des juridictions, je ne connais pas une seule décision qui ait pu faire l’unanimité. Les questions disciplinaires apparaissent dans une certaine mesure comme une œuvre de justice aussi. À partir de ce moment, elles s’exposent aux mêmes critiques que l’œuvre de justice ordinaire. Donc, cela ne m’étonne pas. Mais il était nécessaire à un moment donné qu’on puisse à travers ces genres de cadres, ces genres d’initiatives rappeler aux uns et aux autres que le magistrat applique la loi mais lui-même, il doit être le premier à avoir peur de la loi. Si le magistrat cesse d’avoir peur de la loi pour penser qu’elle ne concerne que les autres, la société ne se portera pas bien. On peut avoir des reproches au conseil de discipline mais qu’on garde à l’esprit cette exigence qu’on doit avoir avec nous-mêmes.

Vous êtes secrétaire général du Syndicat burkinabè de magistrats (SBM). On assiste depuis maintenant plus de deux ans à une série de grèves dans le pays surtout au niveau des agents publics de l’Etat. Certains pensent que ce sont les magistrats qui ont ouvert la brèche. Les autorités disent que vous les agents de la fonction publique, vous êtes tout le temps en grève parce que vous voulez vous accaparer de toute la richesse du pays. L’ancien ministre de la fonction publique au sujet de ces grèves affirmait que « c’est la petite bourgeoisie qui se bat pour se partager l’essentiel des richesses nationales ». Votre appréciation ?

Quand vous êtes dans la sphère politique et que vous aspirez à gouverner le pays, vous devez savoir lire les signes, faire les projections, et puis vous déterminer sur les aspects sur lesquels il faut anticiper.

Il y a deux aspects dans votre question. Le premier aspect, c’est par rapport à l’amplification des mouvements de grève. J’ai parfois entendu cela et j’en ai parfois souri. Maintenant, je n’ai pas entendu ça de la part du politique, je me suis jusque-là retenu. Là où je deviendrai inquiet, c’est si un jour le politique vient à dire que lui, il n’a pas vu venir cette explosion des grèves. Parce que bien avant la situation des magistrats, vous avez des éléments qui indiquent qu’on allait avoir une explosion, un front social assez ouvert. Sous la Transition, vous avez observé des grèves d’un mois qui ont été menées. Et ce n’est pas une seule fois. Quand vous êtes dans la sphère politique et que vous aspirez à gouverner le pays, vous devez savoir lire les signes, faire les projections, et puis vous déterminer sur les aspects sur lesquels il faut anticiper. Je crois, que même s’il n’y avait pas eu ce mouvement des magistrats, avec les décrets qui ont suivi, on aurait eu une explosion sociale. Si je dis que nous avons été étonné, cela laisse penser qu’on n’a pas vu les choses venir. Mais le jour où le politique va dire sur la place publique que c’est la grève des magistrats qui a créé toute cette situation, je vous fournirai des éléments de réponses. Pour ce qui concerne le deuxième aspect, c’est-à-dire une certaine volonté des agents publics à s’accaparer de toutes les richesses du pays, j’ai parfois entendu cela de la part du politique. Mais en observant les choses, je n’ai pas l’impression que les agents publics empêchent le pays de se développer. Quand on établit le ratio masse salariale/recettes propres de l’Etat et on essaie d’établir une certaine évolution de ces ratios, je note que c’est tout récemment que le ratio a pris une dimension qui pour l’exécutif est inquiétante. Je me pose cette question de savoir au moment où ce ratio n’était pas inquiétant, qu’est-ce qui a empêché les investissements au point qu’on ait eu jusque-là des écoles sous paillote ? Qu’est-ce qui a empêché les investissements d’être conséquemment faits au moment où ce ratio n’était pas inquiétant ? Peut-être que si on répondait à ces questions, on allait nous permettre de situer l’origine du problème.

 

 

 

Interview réalisée par :

Abdoul Razac Napon

Idriss K. Ouédraogo

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
11 × 3 =